Soignez vos négociations avec la Direction afin de pouvoir gérer les incidences sur l’emploi en cas de restructuration dans votre entreprise
OBJECTIFS DE LA MISSION
La loi relative à la sécurisation de l’emploi a modifié les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler les restructurations ayant des incidences sur l’emploi.
La loi incite fortement à la négociation d’accords majoritaires. Ces accords peuvent porter sur :
- Le contenu du PSE dont les critères d’ordre de licenciement ;
- Les modalités d’information-consultation du CSE ;
- Le calendrier des licenciements ;
- Le nombre de suppression d’emploi et les catégories professionnelles. Le rôle des Représentants du Personnel est d’aboutir à un accord complet permettant d’appréhender le projet de réorganisation, de concentration, de fusion, et ses conséquences dans toutes ses composantes.
CADRE LEGAL
Cette mission d’assistance se réalise lorsque l’employeur informe le CSE d’un projet de licenciement collectif, de concentration, ou de fusion
Conformément à l’article L. 1233-34 du Code du Travail, le CSE mandate un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-34 du Code du Travail.
INSTANCES CONCERNEES
Comité Social Economique
Comité Social Economique Central
CSE d’Etablissement
Délégation Syndicale
PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT
ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité Social Economique
« Désignation par le Comité Social Economique d’un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-34 du Code du Travail, dans le cadre de la restructuration au sein de la Société X ».
ETAPE 2 : Au cours de la séance, deux motions seront à voter :
- 1ère motion : Conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail, le Comité Social Economique X décide de se faire assister par un expert-comptable pour l’assister dans le cadre du licenciement économique collectif et/ou la restructuration prévue au sein de la Société X. Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
- 2ème motion : Pour effectuer la mission d’assistance dans le cadre de la restructuration de la Société X, le Comité Social Economique choisit de désigner le cabinet VigiCE pour l’assister dans cette mission.
- Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ». La procédure se déroule en 2 étapes. Les mentions 1 et 2 sont portées au vote à la majorité des présents.
PRISE EN CHARGE DE LA MISSION
A la charge de l’employeur (100%)