Utilisez votre droit d’être informé et accompagné par un Expert afin de limiter les effets destructeurs d’emplois d’un licenciement économique collectif au sein de votre entreprise
OBJECTIFS DE LA MISSION
Le projet de réduction des effectifs et plus globalement de licenciement collectif de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours doit donner lieu à une double consultation du Comité Sociale Economique et à l’élaboration par l’employeur d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
A cette occasion, le Comité Sociale Economique peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable. Celui-ci peut être assisté par un expert technique.
Elus CSE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission d’assistance au CSE :
- Procéder à un examen de la situation de l’entreprise et du projet présenté par la direction,
- Analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée par le chef d’entreprise et à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales,
- Réfléchir aux alternatives permettant de limiter les effets destructeurs d’emplois et autant que faire se peut, le nombre de licenciement,
- Développer, sur le plan de sauvegarde de l’emploi, les mesures destinées à l’améliorer et le coût de ce plan,
- Accompagner les élus à concevoir une stratégie efficace pour préserver l’emploi.
CADRE LEGAL
Le Comité Sociale Economique peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue du licenciement économique collectif et du plan de sauvegarde de l’emploi prévu au sein de la Société X. Cette mission est prévue à l’article L. L1233-34 et L2315-92 du Code du travail.
INSTANCES CONCERNEES
Comité Sociale Economique
Comité Central d’Entreprise
Comité Central d’Entreprise d’Etablissement
PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT
ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité Sociale Economique
« Désignation par le Comité Sociale Economique d’un expert-comptable pour l’assistance dans le cadre d’un licenciement économique collectif et PSE au sein de la Société X, prévue à l’article L1233-34 et L2315-92 du code du travail ».
ETAPE 2 : Au cours de la séance, deux motions seront à voter :
- 1ère motion : Conformément à l’article L1233-34 et L2315-92 du Code du travail, le Comité Sociale Economique X décide de se faire assister par un expert-comptable pour l’assister dans le cadre du licenciement économique collectif et PSE au sein de la Société X.
- Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
- 2ème motion : Pour effectuer la mission d’assistance dans le cadre du licenciement économique collectif et du PSE, le Comité Sociale Economique choisit de désigner le cabinet VigiCE représentée par M. Gilles Bellaïche pour l’assister dans cette consultation.
- Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
La procédure se déroule en 2 étapes. Les mentions 1 et 2 sont portées au vote à la majorité des présents.
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission
Dès réception de la désignation, l’expert CSE rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :
- 1 exemplaire doit être conservé par le CSE,
- 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable,
- 1 exemplaire est transmis pour information au président du Comité Sociale Economique (la direction).
Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette Expertise légale et les honoraires.
PRISE EN CHARGE DE LA MISSION
A la charge de l’employeur (100%)
N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations ou demande de devis.
A voir aussi…
> Economique collectif et plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
