VigiCE éclaire les élus sur la situation économique et financière de leur entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, suite à loi Rebsamen, l’information-consultation du CSE ou CSEC est simplifiée du fait du groupement des dix-sept consultations actuelles en trois grands rendez-vous annuels :
- La situation économique et financière de l’entreprise,
- Les orientations stratégiques de l’entreprise, à laquelle s’ajoutent la GPEC et les orientations de la formation professionnelle,
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comprend deux missions, anciennement distinctes :
- L’examen annuel des comptes,
- L’examen des documents de gestion prévisionnelle (pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 299 salariés ou dont le montant net du chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 18 millions d’euros).
OBJECTIFS DE LA MISSION
L’objectif de cette mission est d’établir des constats, des analyses, des vérifications permettant d’éclairer les élus du CSE sur la situation économique, financière et sociale concernant la société et son environnement.
La mission porte également sur l’analyse des documents prévisionnels, à savoir le compte de résultat et le plan de financement prévisionnel de l’exercice écoulé.
- Quelle est l’organisation juridique et fonctionnelle de votre entreprise ?
- Quelles sont ses activités, ses canaux de distribution, comment se forme le chiffre d’affaires ?
- Quels sont les résultats de l’entreprise, l’évolution de son chiffre d’affaires, des charges, de la marge et de la rentabilité par secteur d’activité ?
- La structure financière est-elle saine ?
- Si l’entreprise appartient à un groupe, quelle est sa place dans le groupe et quels sont les flux financiers entre les différentes sociétés du groupe (dividendes, refacturations de services partagés, prix de transfert et optimisation fiscale…) ?
- Comment est répartie la valeur ajoutée de l’entreprise ?
- Quelle est la politique de l’entreprise en matière de recherche et développement ?
- Comment sont utilisés les crédits d’impôt Recherche et Compétitivité et Emploi ?
- Les hypothèses du budget sont-elles cohérentes par rapport à la situation de l’entreprise ?
- Quelles sont les perspectives de l’année à venir ?
- Est-ce que les moyens (humains, économiques, financiers) permettent d’atteindre les objectifs affichés ?
- Est-ce que les moyens (humains, économiques, financiers) permettent d’atteindre les objectifs affichés ?
CADRE LEGAL
Le Comité Sociale Economique peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, prévue à l’article (C. trav., art. L. 2315-88), du Code du Travail.
OBJECTIFS POUR LES ELUS
- Avoir une vision claire de la situation de leur entreprise, notamment sur sa solidité financière,
- Comprendre son fonctionnement, ses perspectives et les choix stratégiques de la direction,
- Apprécier le positionnement de l’entreprise par rapport à ses concurrents ou au sein du groupe auquel elle appartient,
- Formuler les observations qu’ils jugent utiles à destination des dirigeants, tenus de les transmettre à l’assemblée des actionnaires ou des associés
LES INSTANCES CONCERNEES
Comité Sociale Economique
Comité Sociale Economique Central d’Entreprise
Attention : Les élus du comité social et économique d’établissement (CSEE) pensent souvent à tort, qu’ils ne peuvent pas avoir recours à un Expert, pour analyser les comptes de l’établissement. Cette mission « relevant » des prérogatives du comité social et économique d’entreprise (CSE).
Le comité social et économique d’établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement » (C. trav., art. L. 2312-20).
La Cour de cassation reconnaît que le comité d’établissement puisse également se faire assister d’un expert rémunéré par l’employeur pour l’éclairer sur la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise : en application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du Code du travail.
Le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer » (Cass. soc., 16 janvier 2019, nº 17-26.295 ; Cass. soc., 11 mars 2020, nº 18-26.138).
PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT
ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité Sociale Economique
« Désignation par le Comité Sociale Economique d’un expert-comptable pour l’examen annuel sur la situation économique et financière de l’entreprise – exercice N, au titre de l’article (C. trav., art. L. 2315-88) du code du travail ».
ETAPE 2 : Au cours de la séance, deux motions seront à voter :
- 1ère motion : Conformément à l’article (C. trav., art. L. 2315-88) du Code du travail, le Comité Sociale Economique X décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de la Société X de l'exercice (année).
- Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
- 2ème motion : Pour effectuer la mission de consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’exercice (année), le Comité Sociale Economique choisit de désigner le cabinet VigiCE pour l’assister dans cette analyse.
- Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
La procédure se déroule en 2 étapes. Les mentions 1 et 2 sont portées au vote à la majorité des présents.
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission
Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :
- 1 exemplaire doit être conservé par le CSE,
- 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
- 1 exemplaire est transmis pour information au président du Comité Sociale Economique (la direction).
Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.
ETAPE 4 : Demande de documents, échanges et construction du rapport
L’équipe dédiée à cette expertise aura des échanges réguliers tant avec les élus afin d’intégrer les éventuelles demandes particulières qu’avec la direction pour collecter et expliciter les informations.
ETAPE 5 : Présentation du rapport en séance plénière
Une réunion plénière sera organisée afin de nous permettre de présenter le rapport en présence de la direction et de permettre aux membres du CSE de poser les éventuelles questions soulevées par l’analyse et d’en recueillir les réponses de la direction.
PRISE EN CHARGE DE LA MISSION
100% A la charge de l’employeur
N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations ou demande de devis.
A voir aussi…
> Economique collectif et plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)