Nouvelles obligations en matière de durabilité pour les entreprises françaises : Transposition de la directive CSRD

La récente directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) exige que les entreprises concernées divulguent des informations de durabilité certifiées par un expert indépendant. En France, ce changement s’accompagne progressivement de la disparition de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), qui sera remplacée par un rapport de durabilité.

Le calendrier de production de ce rapport débute en 2025 pour les sociétés cotées dépassant certains seuils. Les grandes entreprises, les sociétés mères de grands groupes et d’autres entités seront également touchées à des échéances ultérieures, selon un calendrier progressif fixé.

Cependant, l’ordonnance ne spécifie pas explicitement les informations à inclure dans ces rapports, se référant simplement à des « enjeux de durabilité » englobant des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise. Les détails précis seront définis par un décret d’application.

En ce qui concerne les sanctions, l’ordonnance donne le droit à toute personne de demander en justice la production des documents de durabilité. De plus, un dispositif d’exclusion des marchés publics est mis en place en cas de non-respect des obligations de publication.

Cette ordonnance modifie également le cadre de certification des rapports de durabilité, entraînant des réformes dans la profession des commissaires aux comptes et une supervision accrue par la Haute Autorité de l’Audit (H2A).

Cette transposition de la directive CSRD engendre des changements notables dans le cadre législatif existant, nécessitant des ajustements dans le Code de commerce et la création de nouvelles dispositions pour les organismes tiers indépendants. Ce mouvement majeur reflète une évolution vers une plus grande transparence et responsabilité des entreprises envers leur impact social et environnemental.

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