Elus CSE ; missions, droits et obligations

Depuis 2020, les entreprises ont trois instances de représentation des salarié·e·s dans l’entreprise : le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le délégué du personnel (DP). Les premiers CSE se mettent en place au début de l’année 2018.

Réponse d’un élu CSE au sujet de ses diverses missions et obligations.

Mes missions et mes droits

Au-delà de la gestion des activités sociales et culturelles, en tant qu’élu·e de CSE je dois exprimer clairement les intérêts individuels, collectifs économiques et sociaux des salariés de mon entreprise pour que ceux-ci soient bien pris en compte dans les décisions de l’entreprise. Je dispose également de compétences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT), dont les moyens varient en fonction de la taille du CSE. Je dois aussi défendre les droits individuels des salarié·e·s de mon entreprise. Enfin, je dois assurer une gestion budgétaire saine du CSE et pour m’y aider, je peux faire appel à des experts tels que Vigice. 

je dois relayer les attentes individuelles et collectives des salariés concernant les salaires, l’application du code du travail, des conventions et accords d’entreprise et la protection sociale. Pour bien les comprendre, je les écoute. Quels sont leurs problèmes ? Quelles activités souhaitent-ils voir dans l’entreprise ? etc.

Je dois également informer les salariés rendre compte des actions au cours de mon mandat et les sensibiliser sur tel ou tel sujet qui risque de poser problème. Des outils variés permettent de le faire : blog, newsletter, affichage,  intranet, publications imprimées …

De manière régulière au cours de mon mandat, en tant qu’élu, je fais face à l’employeur. L’étendue de l’information et des consultations est fixée par la loi mais peut également être négociée (accord collectif d’entreprise).

Je dois être informée et consultée par l’employeur qui en a l’obligation légale. À cette fin, celui-ci doit mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) qu’il doit actualiser régulièrement. Les consultations récurrentes  portent sur trois sujets :

• les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation (C. trav., art. L. 2312-24)
• la situation économique et financière, la politique de recherche et de développement technologique et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité et emploi (C. trav., art. Article L2312-25)
• la politique sociale de l’entreprise, l’emploi et les conditions de travail des salariés (C. trav., art L2312-26 à L2312-35).

Elles sont renouvelées tous les ans, sauf si un accord collectif fixe une périodicité différente (tous les 3 ans au maximum) et peuvent s’avérer très techniques, ce pourquoi les élues de CSE peuvent se faire assister par un cabinet d’expertise comptable comme Vigice, qui sera payé par l’employeur. 

Outre ces consultations récurrentes, je dois être consultée ponctuellement. Par exemple, si mon entreprise compte plus de 50 salariés, je dois être informée et consultée sur toutes les questions ayant trait à l’organisation et la marche générale de l’entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail et les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle (L.2323-1 et 2 C. Trav.). Il s’agit par exemple des consultations sur un projet important, sur un plan de sauvegarde de l’emploi, sur un changement d’horaires de travail, sur un plan de départs volontaires …

Je dois débattre pendant les réunions plénières : j’ai donc donc un droit de parole pour poser mes questions, obtenir des réponses précises et argumentées, pour avancer mes arguments et pour faire des propositions à mon employeur.

J’alerte : en cas de faits préoccupants pour l’entreprise, en tant qu’élue de CSE, j’ai le droit de demander des explications à mon employeur. La procédure du droit d’alerte économique est assez complexe et j’ai le droit d’être assisté par un expert Vigice.

Outre les consultations évoquées, en tant qu’élue de CSE, je dois promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Pour cela, je réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Si mon entreprise compte 50 salariés ou plus, je travaille également à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et mène des actions de prévention (harcèlement moral et sexuel, violences sexistes …). Et en cas d’introduction de nouvelles technologies et pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (L2312-8), je dois être consulté (dans les entreprises multi-établissements, il est possible que cette consultation n’ait lieu qu’au CSE central). Dans ce cadre, je peux faire appel à un expert habilité qui m’aidera à analyser les conséquences du projet et proposer des mesures de prévention adaptées.

Si mon entreprise compte 300 salariés ou plus, je peux faire partie de la commission santé, sécurité et conditions de travail obligatoire et présidée par l’employeur, où j’assure donc :

• le suivi de la bonne implémentation par l’entreprise de la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité,
• l’observation, l’étude et l’analyse des situations de travail, des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,
• l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés,
• la proposition de mesures concrètes à l’employeur pour améliorer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs,
• la contribution au développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information des travailleurs.

Autrement dit, les « conditions de travail » font non-seulement référence aux conditions de travail physiques tel que l’éclairage dans un bureau, le confort et la sécurité d’un poste de travail, mais aussi aux situations psychologiques et sociales des salariés, telles que le harcèlement sur le lieu de travail ou le stress professionnel.

Je vais donc au contact des autres salariées, en les interrogeant, en communiquant, en établissant une relation de confiance avec eux. C’est cette confiance qui permettra d’enquêter sur les causes d’un éventuel problème. Il s’agit aussi de communiquer sur la prévention, de sensibiliser les salariées à telle ou telle problématique. Mon rôle permet de mettre en place les bons moyens d’action en cas de problème (information de l’inspecteur du travail, droit d’alerte, etc.) 

Dans le cadre de mes missions je dois aussi collecter les informations pratiques sur la réglementation applicable, analyser les documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité, et préparer les consultations du CSE sur ces domaines (ce qui implique d’étudier les projets, de rechercher des informations, etc.) 

Enfin en tant qu’élue, je dois rendre compte de mon action auprès des autres salariées de mon entreprise.

Outre de bonnes capacités à communiquer avec les autres salariées, je dois acquérir des compétences particulières pour l’exercice de mon mandat : connaître les principales catégories de risques professionnels, savoir se documenter sur la réglementation et identifier les différentes ressources à mobiliser pour se faire accompagner.

Pour appuyer le droit de retrait des salariées, ou agir face à une situation de danger pour leur santé et leur sécurité, même lorsqu’ils n’ont pas exercé leur droit de retrait, je dois connaître la procédure de danger grave et imminent et savoir quand et comment la déclencher.

Face à une telle situation, je peux également, à certaines conditions, faire appel à un expert habilité Vigice pour m’aider à analyser les risques professionnels et faire des propositions pour améliorer la prévention.

Pour remplir mon mandat, j’ai le droit à des heures de délégation mensuelles en fonction de la taille de mon entreprise (de 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, 16 heures pour les sociétés de plus de 50 salariés) qui peuvent être dépassées en certains cas:

• en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple la survenue d’un accident, un droit d’alerte, la mise en œuvre d’un PSE, le recours à une expertise SSCT …) ;
• ou lors de ma participation à une réunion du CSE.

Je suis élu de CSE et à ce titre je participe à son organisation et à la bonne gestion de ses budgets (fonctionnement et activités sociales et culturelles). Les postes de secrétaire du CSE et de trésorier constituent une charge de travail non-négligeable, malgré les heures de délégation dont disposent les élus pour exercer leur mandat pendant le temps de travail. En tant que secrétaire du CSE je suis l’interlocuteur principal de la direction.

C’est le rôle le plus connu du CSE : les élus doivent choisir les avantages et les activités dont vont bénéficier les salariés, gérer au quotidien les œuvres sociales, établir des critères de différenciations objectifs entre les salariés, passer des contrats avec les prestataires de services, etc. Le budget de ces activités est versé par l’employeur et fait l’objet d’une comptabilité distincte du budget de fonctionnement.

Quels moyens pour mener à bien mes missions ? Voici mes droits : 

• Les heures de délégation : le temps que votre employeur a l’obligation de me laisser pour exercer mon mandat pendant mon temps de travail ;
• L’employeur ne peut m’empêcher d’exercer mon mandat. Cela constituerait un délit d’entrave, puni pénalement. Il ne peut ainsi pas m’empêcher de prendre mes heures de délégation par exemple.
• En tant qu’élu je suis libre de me déplacer dans mon entreprise mais aussi à l’extérieur (à condition de ne pas désorganiser l’entreprise) ;
• J’ai le droit de bénéficier d’une formation économique et financière, et SSCT, lors de mon entrée en fonction d’un maximum de 5 jours (prise en charge par le CSE)
• Je ne peux pas être licencié, quelle qu’en soit la raison, sans autorisation de l’inspecteur du travail

Mes obligations

Tous les élus de comités sociaux et économiques ont des obligations à respecter :

• le secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication
• l’obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles et données comme telles par l’employeur

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertise liées aux projets de restructuration sociale prévue dans votre entreprise. 

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