Droit des CE : l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise : zoom sur cette consultation du CE
Infos CSELa mission relative à la consultation sur les orientations stratégiques, réalisée par l’expert, consiste à rendre au Comité social d’Entreprise, un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, notamment sur l’emploi, et de formuler des propositions.
La mission relative à la consultation sur les orientations stratégiques, réalisée par l’expert, consiste à rendre au Comité social d’Entreprise, un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, notamment sur l’emploi, et de formuler des propositions.
Depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi Rebsamen, cette consultation fait partie des trois grands rendez-vous annuels du CE, en complément des deux autres consultations relatives à :
– la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la politique de recherche et de développement,
– Et, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi incluant notamment la formation, la durée et l’aménagement du temps de travail, le bilan social et l’égalité professionnel.
Intérêt de la consultation
Créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, cette consultation est inscrite à l’article L. 2323-7-1 du code du travail. Chaque année, le Comité d’Entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Depuis le 1er janvier 2016 (Loi Rebsamen), cette consultation s’intéresse également à la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et les orientations de la formation professionnelle. Le Comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer d’autres alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le CE en reçoit la communication et peut y répondre. La préparation de cette consultation s’appuie sur la Base de Données Economique et Sociale (BDES) décrite à l’article L.2323-7-2 du Code du travail. Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l’employeur et le CE, adopté à la majorité des membres titulaires ou, à défaut d’accord, un décret en Conseil d’Etat fixe les délais dans lesquels les avis du CE sont rendus dans le cadre des consultations, sans que ces délais soient inférieurs à 15 jours. A l’expiration de ces délais, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CE peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix.
La procédure de désignation de l’expert
Le Comité d’Entreprise qui souhaite procéder à une expertise et désigner un expert doit le faire au cours d’une réunion CE. La question doit être inscrite dans l’ordre du jour et figurer au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des membres élus titulaires. Le Président du comité ne participe pas au vote. Point à inscrire à l’ordre du jour: Désignation et nomination d’un expert-comptable au titre des articles L. 2325-36 et L. 2325-37 modifié du Code du travail pour l’assistance dans la consultation des orientations stratégiques de l’entreprise. Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote Conformément aux articles L. 2325-36 et L. 2325-37 modifié du Code du travail. A titre d’exemple: « Le Comité (central) d’entreprise (nom de la société) désigne le cabinet VIGICE pour la consultation des orientations stratégiques de l’entreprise. »
Financement de la mission
Cette mission est financée à 80% par l’employeur et 20% restant par le budget de fonctionnement du CE.
Objectifs pour les élus du CSE
- Être éclairés sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs enjeux,
- Positionner les informations et les données prévisionnelles dans le contexte de l’entreprise groupe d’appartenance et/ou secteurs d’activité,
- Analyser les impacts organisationnels, financiers et sociaux des options stratégiques,
- Être accompagnés dans l’obtention des précisions et/ou des informations complémentaires permettant d’apprécier celles contenues dans la BDES,
- Être accompagnés dans la préparation du débat avec l’employeur lors de la consultation,
- Être accompagnés dans la préparation de son ou ses avis, tout au long de la procédure de consultation, qui portent sur:
- les orientations de l’activité, de l’emploi et des compétences,
- l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux contrats temporaires,
- la GPEC et les orientations de la formation professionnelle.
- Être accompagnés dans l’élaboration des propositions alternatives,
- Être accompagnés dans l’analyse de la réponse argumentée du Conseil d’Administration/ Surveillance (CA/CS),
- Être accompagnés dans une réponse éventuelle à la réponse argumentée du CA/CS.