Droit des CE : l’examen annuel des comptes dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise
Infos CSEAvant le 1er janvier 2016, les articles du code du travail (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) obligeaient, tous les ans, l’employeur à présenter et informer le Comité social d’Entreprise sur la situation économique de l’entreprise, et ce avant la présentation faite devant l’assemblée générale des actionnaires ou des associés. Dans ce cadre, le Comité social d’Entreprise pouvait faire appel à un expert-comptable afin de l’assister dans la compréhension des comptes de l’entreprise (l’examen annuel des comptes). Depuis le 1er janvier 2016 avec la loi Rebsamen, cette mission d’expertise rentre dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, comprenant également l’examen des documents de gestion prévisionnelle (Article L. 2323-12 du Code du Travail). La consultation sur la situation économique et financière est une présentation par la Direction de la situation de l’entreprise, une présentation chiffrée de l’année passée et des perspectives de l’année en cours. Cette présentation est une consultation, le comité d’entreprise doit donc rendre impérativement son avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. Pour ce faire, le CSE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable de son choix.
Avant le 1er janvier 2016, les articles du code du travail (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) obligeaient, tous les ans, l’employeur à présenter et informer le Comité d’Entreprise sur la situation économique de l’entreprise, et ce avant la présentation faite devant l’assemblée générale des actionnaires ou des associés. Dans ce cadre, le Comité d’Entreprise pouvait faire appel à un expert-comptable afin de l’assister dans la compréhension des comptes de l’entreprise (l’examen annuel des comptes). Depuis le 1er janvier 2016 avec la loi Rebsamen, cette mission d’expertise rentre dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, comprenant également l’examen des documents de gestion prévisionnelle (Article L. 2323-12 du Code du Travail). La consultation sur la situation économique et financière est une présentation par la Direction de la situation de l’entreprise, une présentation chiffrée de l’année passée et des perspectives de l’année en cours. Cette présentation est une consultation, le comité d’entreprise doit donc rendre impérativement son avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. Pour ce faire, le CSE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptablede son choix.
Les enjeux de la consultation annuelle
« La consultation économique et financière de l’entreprise » doit permettre aux représentants des salariés de mieux comprendre :
– La situation économique et financière de l’entreprise,
– Le marché dans lequel elle évolue,
– Les enjeux du groupe auquel elle appartient,
– Les risques et les opportunités. Au cours de cette consultation, le Comité social d’entreprise doit pourvoir échanger avec la direction, poser toutes les questions qu’il lui semble nécessaire, et demander le cas échéant des compléments d’information. Cette consultation doit être préparée en amont. Le Comité social d’Entreprise ayant au préalable reçu l’information économique et financière nécessaire à la compréhension des comptes. Faire appel à un expert vous permet de préparer dans les meilleures conditions possibles cette consultation avec la Direction. Cette mission représente également une réelle valeur ajoutée pour les élus, car ainsi ils peuvent plus facilement, fort de ces analyses, défendre les positions des Salariés lors notamment des NAO, des négociations d’intéressement, lors des sujets propres à la commission économique.
Modalités pratiques par VigiCE
Les élus peuvent inscrire à l’ordre du jour d’une réunion CE, le choix de procéder à une consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. Le choix de la réalisation de cette mission est porté au vote des élus, membres du Comité. Les élus, quelle que soit leur fonction, peuvent soumettre notre cabinet. La majorité des élus se prononcent alors sur cette désignation. Ces désignations se réalisent à la présentation des comptes entre mars et octobre généralement pour une clôture des comptes des sociétés à fin décembre ou plus généralement de 3 à 9 mois après la date de clôture des bilans de la société. Du fait de son obligation légale, la réalisation d’une telle mission ne peut être refusée par l’employeur. En tant qu’expert, VigiCE aura donc pour objectif d’analyser : – l’environnement économique de votre société, – les choix stratégiques pris par votre Direction dans le but de réaliser les objectifs à moyen et long terme, – les éléments comptable, fiscal et social qui impactent de manière directe (participation, intéressement, subvention CE, etc.) les Salariés, – ainsi que les politiques d’investissement tant matériel qu’humain qui contribuent au développement de votre Société. Nous intervenons à vos côtés pour vous offrir un éclairage différent sur la situation de votre entreprise. Nous apportons donc une interprétation alternative à celle que vous présente votre direction. Notre cabinet est indépendant politiquement et syndicalement. Nos analyses sont objectives et ont pour seuls buts de répondre à vos problématiques. Nos analyses sont personnalisées à chaque entreprise, à chaque comité et à chaque situation. La communication entre les élus et le cabinet nous est essentielle. C’est l’orientation que nous donnons à toutes nos missions légales. Même sur les sujets les plus techniques, les élus devant s’approprier les conclusions des rapports.
La rémunération de l’expert-comptable
Dans le cadre de la mission sur la consultation annuelle sur la situation économique et financière, la rémunération de l’expert-comptable du Comité social d’Entreprise est prise en charge à 100% par l’employeur(article L2325-40 du code du travail).