Depuis le 1er janvier 2016, suite à loi Rebsamen, l’information-consultation du CE ou CCE est simplifiée du fait du groupement des dix-sept consultations actuelles en trois grands rendez-vous annuels :
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comprend deux missions, anciennement distinctes :
La consultation sur la situation économique et financière est une présentation par la Direction de la situation de l’entreprise, une présentation chiffrée de l’année passée et des perspectives de l’année en cours. Cette présentation est une consultation, le comité d’entreprise doit donc rendre impérativement son avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. Pour ce faire, le CE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable de son choix. Faire appel à un expert permet aux Elus, de préparer dans les meilleures conditions possibles cette consultation avec la Direction.
Depuis le 1er janvier 2016, suite à loi Rebsamen, l’information-consultation du CE ou CCE est simplifiée du fait du groupement des dix-sept consultations actuelles en trois grands rendez-vous annuels :
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comprend deux missions, anciennement distinctes :
La consultation sur la situation économique et financière est une présentation par la Direction de la situation de l’entreprise, une présentation chiffrée de l’année passée et des perspectives de l’année en cours. Cette présentation est une consultation, le comité d’entreprise doit donc rendre impérativement son avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. Pour ce faire, le CE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable de son choix.Faire appel à un expert permet aux Elus, de préparer dans les meilleures conditions possibles cette consultation avec la Direction.
Cette mission représente également une réelle valeur ajoutée pour les élus, car ainsi ils peuvent plus facilement, fort de ces analyses, défendre les positions des Salariés lors notamment des NAO, des négociations d’intéressement, lors des sujets propres à la commission économique.
L’objectif de cette mission est d’établir des constats, des analyses, des vérifications permettant d’éclairer les élus du comité sur la situation économique, financière et sociale concernant la société et son environnement, nécessaires à l’intelligence des comptes et permettant d’apprécier sa situation. La mission porte également sur l’analyse des documents prévisionnels, à savoir le compte de résultat et le plan de financement prévisionnel de l’exercice écoulé.
Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, prévue à l’article L. 2323-12 du Code du Travail. Cette mission est intégralement financée par l’employeur.
Comité social d’Entreprise / Comité Central d’Entreprise / Comité d’Etablissement.
Etape 1: Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise
« Désignation par le Comité social d’Entreprise d’un expert-comptable pour l’examen annuel sur la situation économique et financière de l’entreprise – exercice 2015, au titre de l’article L2323-12 du code du travail ».
Etape 2: Au cours de la séance, trois mentions seront à voter:
La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.
Etape 3: Transmission de la lettre de mission
Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :
Dans cette lettre de mission, VigiCE rappelle, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.
Etape 4: Demande de documents, échanges et construction du rapport
L’équipe dédiée à cette expertise aura des échanges réguliers tant avec les élus afin d’intégrer les éventuelles demandes particulières qu’avec la direction pour collecter et expliciter les informations.
Etape 5: Présentation du rapport en séance plénière
Une réunion plénière sera organisée afin de nous permettre de présenter le rapport en présence de la direction et de permettre aux membres du CE de poser les éventuelles questions soulevées par l’analyse et d’en recueillir les réponses de la direction.