Contrat de fin de carrière : expérimentation possible
Actualités VigiceLa réforme des retraites invite à négocier des mesures pour l’emploi des seniors chômeurs. Sans accord interprofessionnel avant le 31 août 2023, un contrat pour fin de carrière sera expérimenté à partir du 1er septembre 2023.
Négociation sur l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée : partenaires sociaux encouragés à trouver des mesures. Le ministère du Travail fournit un document d’orientation pour la négociation.
En l’absence d’accord d’ici le 31 août, un contrat expérimental sera mis en place pour les demandeurs d’emploi seniors de longue durée. L’expérimentation débutera le 1er septembre 2023 et se terminera le 1er septembre 2026.
Contrat de fin de carrière : destiné aux demandeurs d’emploi seniors de longue durée âgés d’au moins 60 ans. Ils doivent être inscrits à Pôle emploi et rechercher activement un emploi.
Le contrat est à durée indéterminée et les rémunérations des 12 premiers mois seront exonérés de cotisations familiales. Toutefois, l’exonération ne s’appliquera pas si le salarié perçoit une pension vieillesse d’un régime de retraite obligatoire.
Une convention ou un accord de branche précisera les activités concernées, l’information du salarié sur le contrat, les modalités de mise à la retraite avant 70 ans et les contreparties salariales et indemnitaires.
Note : Cette loi n’est pas encore applicable car le gouvernement envisage de saisir le Conseil constitutionnel et un référendum d’initiative partagée a été proposé pour limiter l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans.
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