Consultation sur la situation économique et financière du CSE.
Actualités VigiceTous les ans l’employeur doit consulter le CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, conformément à l’article L.2312-25 du code du travail. Contrairement à l’ancien examen annuel des comptes, les élus sont ici amenés à donner leur avis. La consultation porte également sur la politique de recherche et développement et sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche.
A l’occasion de cette consultation, le CSE peut recourir à un expert-comptable (article L. 2315-88 du code du travail). Le rôle de l’expert-comptable consiste à notamment « rendre intelligible » les comptes de la société et offrir une vision éclairée sur la situation économique et financière de leur entreprise.
La consultation sur la situation économique et financière est une présentation par la direction de la situation de l’entreprise, une présentation chiffrée de l’année passée et des perspectives de l’année en cours.
Les enjeux de la consultation annuelle
La consultation économique et financière de l’entreprise doit permettre aux représentants des salariés de mieux comprendre :
- la situation économique et financière de l’entreprise,
- le marché dans lequel elle évolue,
- les enjeux du groupe auquel elle appartient,
- les risques et les opportunités.
Au cours de cette consultation, le CSE doit pouvoir échanger avec la direction, créer un dialogue, poser toutes les questions qu’il lui semble nécessaire, et demander le cas échéant des compléments d’information.
Cette consultation doit être préparée en amont. Le CSE ayant au préalable reçu l’information économique et financière nécessaire à la compréhension des comptes via la BDES.
Pourquoi désigner un expert-comptable ?
En qualité d’expert-comptable, nous vous apportons des analyses et des avis indépendants pour vous éclairer sur des problématiques que vous vous posez ou auxquelles vous êtes confrontées. Notre déontologie professionnelle nous guide dans les analyses effectuées et dans les propositions et les conseils formulés. Nous nous appuyons sur des données et des faits établis dans un souci d’objectivité.
La tâche du cabinet Vigice est de rendre plus intelligibles les données économiques et financières que la direction vous transmet. Elle vise également à permettre d’établir un dialogue constructif entre élus et direction sur les mêmes bases de compréhension.
Notre rôle est de vous accompagner tout au long du processus de consultation en vous apportant une aide et un conseil face aux discours et au regard de la direction.
Notre expertise et notre savoir-faire en matière de recherche, de compréhension et d’analyse de l’information sont des avantages certains dans ces consultations et visent à vous approprier les informations communiquées pour avoir une bonne connaissance de la situation et de ses problèmes.
De plus, grâce à notre assistance, vous pouvez accéder à des sources d’informations que seuls vous n’auriez pas pu avoir, voire même être portées à votre connaissance.
Le rôle de l’expert-comptable
Le rôle de l’expert-comptable est avant tout pédagogique, il doit savoir rendre « intelligible » la situation. Son objectif est que le CSE s’approprie totalement les données de gestion de l’entreprise. Son rôle est donc formateur.
De plus, les informations économiques et financières reçues en préalable de la consultation par le CSE sont souvent complexes et appuient la stratégie de l’entreprise. Ils ne laissent que peu de place aux stratégies alternatives. Le rôle de l’expert est d’apporter un regard critique et objectif sur les informations communiquées et ainsi de permettre de poser les bonnes questions.
L’expert-comptable se doit d’être présent auprès du CSE et de l’accompagner afin de répondre à ses interrogations. Le cadre de l’intervention de l’expert-comptable se matérialisent par une lettre de mission réfléchie et réalisée en collaboration avec les élus.
L’expert-comptable a un pouvoir d’investigation bien plus important que celui des élus. Il est en droit de demander toutes les informations qu’il lui semble « utiles », informations qui n’auraient pas été forcément portées à la connaissance des élus. L’expert-comptable apporte une vision plus exhaustive de l’entreprise.
L’expert-comptable formalise son accompagnement par un rapport synthétique, simple et compréhensible. Il présente ses conclusions en séance plénière. Cette séance doit permettre d’ouvrir un dialogue avec la direction.
L’expert-comptable, avec votre accord, peut examiner des points spécifiques, des points de blocage sur lesquels vous avez besoin d’avoir une vision éclairée. Ces points particuliers sont souvent des arguments–clés dans vos prochaines négociations avec l’employeur. La mission de l’expert-comptable est également de rééquilibrer les rapports de force dans l’entreprise afin que vous puissiez négocier avec votre direction.
Les avantages pour les élus
La consultation économique et financière de l’entreprise fait partie des prérogatives économiques des élus.
En tant qu’élu, vous avez des métiers bien différents : infirmier, logisticien, consultant informatique, éducateur spécialisé, téléconseiller, commercial…, et souvent éloignés du domaine comptable ou financier. L’expert-comptable a ces compétences, auxquelles s’ajoutent son expérience et sa connaissance dans le secteur d’activité.
L’expert-comptable a pour but de vous transmettre les clés de compréhension de votre entreprise, afin d’aiguiser votre esprit critique.
Le rôle de cette mission est aussi de vous former sur les termes techniques, aux montages financiers ou encore à toutes problématiques propres à votre entreprise. Elle vous permet de compléter vos connaissances, et ainsi devenir plus autonome.
En tant que salarié, et en tant qu’élu, votre emploi du temps est souvent bien chargé. La gestion des activités sociales et culturelles, les réunions, les comptes rendus…affectent vos heures de délégation. Votre temps disponible pour vous pencher sur les problématiques économiques et financières est souvent limité. Le recours à un expert-comptable vous permet de répondre à vos prérogatives économiques sans y consacrer un temps infini.
Déroulement d’une mission
La taille de notre cabinet nous permet de vous accompagner tout au long de la mission. Notre proximité et notre réactivité font partie des forces de notre entreprise.
Les missions sur les comptes annuels commencent systématiquement par une prise de contact avec tous les membres du CSE, pour comprendre leur situation, leurs préoccupations, ainsi que la situation économique et financière de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
Cette première prise de contact va nous permettre de construire ensemble une lettre de mission qui répondra précisément à vos attentes. Chacune de notre lettre de mission est personnalisée à vos attentes. Notons que la rédaction de celle-ci est obligatoire.
Nomination du cabinet Vigice par le CSE
La désignation de l’expert-comptable peut être faite en séance plénière ordinaire ou extraordinaire. Elle doit suivre un certain formalisme, une procédure en deux étapes :
- 1ère étape : inscription à l’ordre du jour du CSE
- 2nde étape : au cours de la séance deux motions seront à voter :
- 1ère motion : conformément à l’article L.2315-88 du code du travail, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’exercice N.
- 2nde motion : pour effectuer la mission de consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’exercice N, le CSE choisit de désigner le cabinet A.C.E.E. Dans le cadre de cette mission, l’expert-comptable du CSE abordera les points suivants…
Chacun des votes doit obtenir la majorité absolue des membres titulaires présents.
Une copie du procès-verbal de la réunion désignant le cabinet d »expert-comptable A.C.E.E devra nous être communiquée.
Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertise liées aux projets de restructuration sociale prévue dans votre entreprise.
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