Comment les délégués syndicaux sont-ils désignés?

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné à la suite des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.

Conditions de désignation 

Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit :

-avoir 18 ans,

-adhérer à un syndicat représentatif,

-travailler dans l’entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement),

-n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Mode de désignation

Dans les entreprises ou les établissements d’au moins 50 salariés , chaque organisation syndicale représentative désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à tire personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, un ou plusieurs délégués syndicaux. En l’absence de candidat justifiant d’un score électoral d’au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.

Nombre des délégués syndicaux 

Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct. Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :

-De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;

-De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;

-De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;

-De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;

-Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués. 

Cumul de mandats

La fonction de délégué syndical est compatible avec celle de :

-délégué du personnel,

-membre de la délégation du personnel au comité social et économique,

-représentant syndical au comité social et économique.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité social et économique.

Heures de délégation

Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail.

Le crédit d’heures du délégué syndical est égal par mois à :

-12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés,

-18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés,

-24 heures pour un effectif d’au moins 500 salariés.

Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour son ou ses délégués syndicaux et les salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, d’un crédit d’heures global supplémentaire.

Fin du mandat

Le mandat du délégué syndical s’achève aux élections professionnelles suivantes.Il peut aussi prendre fin notamment : si l’entreprise voit son effectif descendre en dessous de 50 salariés (après accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives), ou à la suite de la démission par le délégué de son mandat ou de son emploi.

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