Comment avoir recours à l’expertise dans le cadre du CSE ?

Si les modalités de recours aux expertises ne changent pas dans les instances existantes (CSE, CHSCT, DS), il en va autrement avec la mise en place du Conseil Social et Économique par la loi sur la rénovation du dialogue social. N’hésitez pas à faire appel à Vigice afin de ne rien louper des obligations et droits sociaux.

Tant que les instances n’ont pas fusionné, les modalités de recours à l’expertise ne changent pas. Lorsque les instances ont fusionné, au plus tard le 31 décembre 2019, les modalités sont les suivantes.

Les expertises financées par l’employeur en intégralité

Déclencher une expertise financée à 100% par l’employeur est possible dans les cas suivants : consultations récurrentes sur la situation économique et financière, consultations récurrentes sur la politique sociale et les conditions de travail, consultation lors du déclenchement par l’employeur d’un PSE ou une expertise en cas de « risque grave » portant sur la santé et la sécurité des salariés.

Les expertises co-financées par le CSE:

Une expertise co-financée à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement du CSE est possible quant à elle pour les autres cas :

• Projet important modifiant les conditions de travail
• Orientations stratégiques
• Droit d’alerte (économique)
• Opération de concentration ou de fusion-acquisition

Les modalités de déclenchement, les délais et le déroulement de l’expertise seront précisés par les décrets d’application de la loi.

Organiser un calendrier social et les expertises à venir

Un accord majoritaire conclu entre la direction et les organismes sociaux, ou avec une majorité des membres titulaires du CSE, peut organiser sur une ou plusieurs années le calendrier social ainsi que les expertises s’y référant.

Élu(e)s du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet VigiCE pour toutes demandes d’expertise liées aux projets de restructuration sociale prévue dans votre entreprise. 

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Les instances représentatives du personnel de l’entreprise.

DS, CE, CHSCT, quelles sont leurs missions ? A partir de quand une entreprise doit-elle créer ces instances ?

Les Délégués du Personnel

C’est l’instance la plus ancienne. Les délégués du personnel (DP) sont élus tous les 4 ans pour transmettre à l’employeur les revendications individuelles ou collectives. Leur élection est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, les DP peuvent aussi avoir les attributions du Comité d’Entreprise. Cela afin de simplifier les instances représentatives du personnel en constituant une Délégation Unique du Personnel (DUP).

Le Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique (CSE) est obligatoire dans toutes les structures d’au moins 50 salariés. Il est constitué de l’employeur, de délégués du personnel élus tous les 4 ans et, de manière facultative, d’un représentant des syndicats.

Le CSE doit être consulté sur toutes les décisions qui ont trait au fonctionnement de l’entreprise, y compris en cas de plan de sauvegarde de l’emploi. C’est également lui qui gère les activités sociales et culturelles : chèques-vacances, mutuelle, tickets restaurant, garderie, etc.

Les délégués syndicaux

Il s’agit d’une instance non obligatoire dans les entreprises. Cependant, dans les structures d’au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un ou plusieurs délégués auprès de l’employeur, selon la taille de l’entreprise.

Le délégué syndical n’est pas élu mais nommé et son rôle est principalement de représenter les salariés lors des négociations avec la direction.

Le CHSCT : Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Comme le Comité d’Entreprise le CHSCT est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés et présidé par l’employeur. Son but est d’impliquer les salariés dans la gestion, la prévention et l’amélioration des risques professionnels et des conditions de travail. Dans certaines situations, il peut solliciter l’avis d’un expert et demander des enquêtes.

Les membres du CHSCT sont désignés par les délégués du personnel.

Les autres instances représentatives du personnel

Dans les très grandes entreprises ou les entreprises possédant plusieurs établissements distincts, d’autres instances du personnel sont prévus par la loi.

Le Comité Central d’Entreprise (CCE) par exemple possède les mêmes attributs qu’un Comité d’Entreprise classique, mais limité aux sujets traités par un directeur d’établissement. Ainsi, un grand groupe peut compter plusieurs CEE, un dans chacune de ses structures.

De même, dans les entreprises internationales européennes, le Comité d’Entreprise Européen (CEE) est chargé de prendre en charge les questions transverses à plusieurs pays. Il peut ainsi donner son avis sur les directions européennes par exemple.