Comité d’entreprise (CE) : Ce qui change en 2016

Améliorer le dialogue social et simplifier le fonctionnement du comité d’entreprise, tel est l’objectif de la « Loi Rebsamen » (17 août 2015) relative au dialogue social et à l’emploi. Cette loi, notamment, a apporté 5 modifications sur le fonctionnement du Comité d’Entreprise. Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2016 !

Améliorer le dialogue social et simplifier le fonctionnement du comité social d’entreprise, tel est l’objectif de la « Loi Rebsamen » (17 août 2015) relative au dialogue social et à l’emploi. Cette loi, notamment, a apporté 5 modifications sur le fonctionnement du Comité social d’Entreprise. Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2016 !

1. L’information et la consultation du CE simplifiée

• Depuis le 1er janvier 2016, l’information-consultation du comité d’entreprise est fortement simplifiée du fait du regroupement des 17 consultations actuelles en 3 grands rendez-vous annuels :
  • La situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la politique de recherche et de développement,
  • Les orientations stratégiques de l’entreprise, à laquelle s’ajoutent la GPEC et les orientations de la formation professionnelle,
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi incluant notamment la formation, la durée et l’aménagement du temps de travail, le bilan social et l’égalité professionnel.

Pour ces trois consultations, le CE pourra se faire assister par un expert-comptable de son choix qui sera rémunéré, en totalité ou en partie, par l’employeur.

Contacter VigiCE pour plus d’information !

• Les informations trimestrielles sont supprimées sous réserve des exceptions prévues pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
• La loi supprime également l’obligation issue de la jurisprudence de consultation du CE sur les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation. Le rôle général d’information et consultation du CE sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise est conservé.

2. Les réunions du comité d’entreprise modifiée

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CE doit être réunie tous les deux mois, au lieu d’une fois par mois. Ce seuil était auparavant fixé à 150 salariés
• Depuis le 1er janvier 2016, il est possible d’enregistrer les réunions du CE, de même que d’avoir recours à la sténographie ainsi qu’à la visioconférence (Art 17 de la loi Rebsamen).

3. Les obligations comptables du CE : certification des comptes et procédure d’alerte du commissaire aux comptes

Depuis janvier 2015, tous les CE, quelle que soit leur taille, ont l’obligation de tenir une comptabilité.  Les comités sociaux d’entreprise de taille importante doivent, à compter de 2016, doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. De cette nouvelle obligation naît la procédure d’alerte du commissaire aux comptes, depuis janvier 2016.

A lire : en savoir plus sur la procédure d’alerte du commissaire aux comptes

Faire appel aux experts-comptables et commissaires aux comptes de VigiCE.

4.Les attributions économiques du CE : du nouveau avec la loi Rebsamen

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi réorganise les textes déjà en vigueur dans le code du travail, notamment les dispositions relatives au droit d’alerte. Cette compétence particulière du comité d’entreprise (CE) est désormais consacrée dans une sous-section 6 du code du travail ré intitulée « Droit d’alerte économique et social et utilisation des aides publiques« . Le droit d’alerte social est régi par les articles L2323-53 et L2323-17, qui deviennent respectivement, avec la loi Rebsamen, les articles L2323-58 et L2323-59, au 1^er janvier 2016.

 A lire : Droit d’alerte économique et social : ce qui change au 1er janvier 2016

Pour plus d’information sur le droit d’alerte, contacter VigiCE

5. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) élargie

En créant la BDES, la loi du 14 juin 2013 a renforcé l’information et la consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. L’objectif de cette base de données est d’avoir une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur crée par l’activité de l’entreprise. Depuis le 1^er janvier 2016, la BDES a été élargie en intégrant également les informations fournies de façon récurrente au CHSCT. Une 9^ème rubrique vient aussi s’ajouter aux 8 autres : celle se rapportant à l’égalité professionnelle.

A lire : en savoir plus sur le fonctionnement de la base de données et sur cette nouvelle rubrique à compter de 2016.

Pour plus d’information sur la BDES, contacter VigiCE

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