Permettez-vous enfin de demander des explications à votre direction !
OBJECTIFS DE LA MISSION
Le droit d’alerte économique permet au CSE de demander à l’employeur de lui fournir des explications lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise : évolution aggravante de l’activité, fermeture de services, restructuration, etc.
La procédure d’alerte se déroule en deux étapes :
- Le Comité Social Economique pose des questions sur les sujets de préoccupation,
- En l’absence de réponse permettant de répondre à ses préoccupations, le Comité Social Economique déclenche la procédure d’alerte.
C’est dans ce contexte que le recours à l’expert se précise.
Elus CSE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission d’expertise :
- Vous aidez à recenser les inquiétudes et à formuler les questions à poser à la direction, qui devra répondre aux questions lors de la réunion suivante du Comité Social Economique,
- Apprécier la pertinence des réponses apportées. C’est lors de cette seconde phase que le Comité Social Economique devra confirmer par un vote sa décision d’engager une procédure d’alerte et de désigner un expert,
- Réaliser une étude permettant d’approfondir les sujets de préoccupation et d’élaborer des propositions,
- Rédiger un rapport qui sera remis au Comité Social Economique.
CADRE LEGAL
Le Comité Social Economique peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la procédure d’alerte qu’il envisage de déclencher. Cette mission est prévue à l’article ( C. trav., art. L. 2312-63). du Code du travail.
LES INSTANCES CONCERNEES
Comité Social Economique
Comité Central d’Entreprise
Comité Social Economique d’Etablissement
PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT
ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité Social Economique
« Désignation par le Comité Social Economique d’un expert-comptable en vue de la procédure d’alerte envisagée, prévue à l’article ( C. trav., art. L. 2312-63) du code du travail ».
ETAPE 2 : Au cours de la séance, deux motions seront à voter :
- 1ère motion : Conformément à l’article ( C. trav., art. L. 2312-63) du Code du travail, le Comité Social Economique X décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre du procédure d’alerte au sein de l’entreprise X.
Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de Y voix contre ».
- 2ème motion : les réponses de la direction confirmant le caractère préoccupant de la situation de l’entreprise, le Comité Social Economique désigne le cabinet VigiCE (Groupe Financial) pour l’assister dans cette procédure d’alerte, conformément à l’article ( C. trav., art. L. 2312-63) du Code du travail.
- Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de Y voix contre ».
La procédure se déroule en 2 étapes. Les mentions 1 et 2 sont portées au vote à la majorité des présents.
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission
Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :
- 1 exemplaire doit être conservé par le CSE,
- 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
- 1 exemplaire est transmis pour information au président du Comité Social Economique (la direction).
Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.
PRISE EN CHARGE DE LA MISSION
A la charge de l’employeur (100%) dans la limite d’un droit d’Alerte par année de clôture.
N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations ou demande de devis.
A voir aussi…
> Economique collectif et plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)