Au-delà de certains seuils d’effectif, des commissions obligatoires du comité d’entreprise doivent être mises en place. Leur rôle consiste globalement à préparer les travaux du CE.
Au-delà de certains seuils d’effectif, des commissions obligatoires du comité d’entreprise doivent être mises en place. Leur rôle consiste globalement à préparer les travaux du CE.
La commission prépare les consultations du CE relative à la formation au sein de la société. Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise. Elle reçoit les documents préparatoires à ses débats. Elle participe à l’information des salariés en matière de formation. Aucune limite du nombre d’heures de réunion pour les titulaires et les suppléants du CE, membres de la commission, n’est précisée.
Chargée de préparer la consultation sur l’égalité professionnelle. Elle analyse les distorsions entre salariés pour la formation, la promotion, le salaire, etc. Nous précisons que seuls les titulaires DP ou CE peuvent participer aux réunions sur leurs heures de délégation.
Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements. En liaison avec l’organisme auquel l’employeur verse le « 1% » logement (en réalité 0,45 % de la masse salariale). Elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches. Elle « propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. » (L2325-29). Pour mener à bien cette commission, les membres ont droit de réunir dans la limite de 20 heures par an.
Elle est notamment chargée « d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d’entreprise » (L2325-23) et peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise. La législation prévoit 40 heures par an partagées par les membres pour réaliser la mission de la commission économique. VigiCE, cabinet d’expertise auprès des CE, accompagne les Elus depuis près de 20 ans, dans le cadre de cette commission économique. VigiCE procède à l’étude et à l’explication des documents économiques et financiers de l’entreprise afin de permettre à la commission économique d’assumer son rôle auprès du CE, pour que ce dernier puisse notamment :
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Le CE a le droit de créer toute commission qu’il juge utile dans le cadre de ses attributions. Il est fréquent de voir des CE avoir des commissions « complémentaire maladie », « épargne salariale », « voyages », etc.
Le nombre de membres n’est pas limité sauf dans la commission économique où le maximum est de 5. Chaque commission est présidée par un membre du CE. Excepté pour la commission économique, le CE peut décider que des salariés participent aux commissions.
« Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. » (L. 2325-22). Les commissions n’ont que le pouvoir de faire des propositions au CE qui a seul le pouvoir de décision.
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