Les opérations d’achat-revente au sein des Comités d’Entreprise : Pensez à la coopérative de consommation !
Infos CSELes comités d’entreprise accomplissent souvent des opérations de vente groupées en jouant les intermédiaires entre les salariés (dont ils regroupent les commandes) et les fournisseurs, qui trouvent ainsi des interlocuteurs privilégiés auxquels ils remettent les catalogues et avec lesquels ils négocient les prix. Ils se comportent ainsi en quelque sorte en centrale d’achat. Cependant, le comité d’entreprise n’a pas le droit d’effectuer des actes de commerce. Il ne peut donc, normalement, effectuer d’achats pour revente (même si aucun bénéfice n’est réalisé). Il en va de même pour la négociation intermédiaire avec un fournisseur. Dès lors qu’au moins 7 personnes (salariés) bénéficient de ces achats par le comité d’entreprise, la mise en place d’une coopérative de consommation devient indispensable. Il s’agit alors de procéder à la constitution d’une coopérative de consommation. En effet, le CE doit procéder à des achats pour le compte du personnel par l’intermédiaire de coopératives de consommation.
Les comités d’entreprise accomplissent souvent des opérations de vente groupées en jouant les intermédiaires entre les salariés (dont ils regroupent les commandes) et les fournisseurs, qui trouvent ainsi des interlocuteurs privilégiés auxquels ils remettent les catalogues et avec lesquels ils négocient les prix. Ils se comportent ainsi en quelque sorte en centrale d’achat. Cependant, le comité d’entreprise n’a pas le droit d’effectuer des actes de commerce. Il ne peut donc, normalement, effectuer d’achats pour revente (même si aucun bénéfice n’est réalisé). Il en va de même pour la négociation intermédiaire avec un fournisseur. Dès lors qu’au moins 7 personnes (salariés) bénéficient de ces achats par le comité d’entreprise, la mise en place d’une coopérative de consommation devient indispensable. Il s’agit alors de procéder à la constitution d’une coopérative de consommation. En effet, le CE doit procéder à des achats pour le compte du personnel par l’intermédiaire de coopératives de consommation.
Coopération de consommation: Définition et Objectif
C’est une société, constituée soit sous forme civile soit sous forme commerciale, dont l’objet est de procéder à des achats pour revente dans le but exclusif de faire baisser le prix de revient et le prix de revente des produits ainsi que d’améliorer la qualité de vie des salariés d’une entreprise. C’est la seule structure juridique habilitée à passer ces actes au sein d’un comité d’entreprise. Le Code du travail cite expressément les coopératives de consommation dans la liste des Activités Sociales et Culturelles (ASC) que le comité d’entreprise peut mettre en place (C. trav., art. R. 2323-20 / ancien C. trav., art. R. 432-2).
Qui peut constituer une coopérative de consommation?
Pour constituer une société coopérative, il faut 7 membres qui doivent être des salariés ou anciens salariés de l’entreprise (retraités) ou des membres de leur famille vivant au foyer. Les anciens membres de l’entreprise qui se trouvent au chômage sont considérés comme anciens salariés afin de bénéficier des prestations avantageuses. Il s’agit de « coopératives fermées » dans la mesure où elles n’admettront pas comme sociétaires des personnes étrangères à l’entreprise (L. 7 mai 1917, art. 2). Pour assurer le respect de ces règles, une carte de sociétaire coopérateur sera exigée au moment des achats.
Qui gère la coopérative ?
La coopérative de consommation est gérée par un conseil d’administration composé de sociétaires élus par les autres sociétaires et pour moitié au moins des personnes que le comité d’entreprise désigne librement sous réserve de les choisir parmi les adhérents. En effet, les représentants du comité d’entreprise au conseil d’administration de la société coopérative de consommation sont choisis parmi les adhérents à la société. Le bureau nommé par le conseil d’administration doit comprendre au moins un membre désigné par le comité (C. trav., art. R. 2323-25). Les administrateurs sont responsables de la gestion et ne peuvent s’en décharger sur le comité d’entreprise ou sur l’employeur (L. 7 mai 1917, art. 2) Les coopératives sont administrées par des mandataires nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des membres et révocables par elle.