Les consultations CSE obligatoires favorisent le dialogue social entre le CSE et la direction.
Actualités VigiceEn tant qu’Élu du Comité Social et Économique, il est essentiel de favoriser le dialogue avec l’employeur.
Récemment, la loi du Travail a mis en évidence le fait qu’un dialogue social de qualité est essentiel entre les Élus du Comité Social et Économique et la direction.
C’est la raison pour laquelle les consultations du CSE, telle que la Consultation CSE Économique et Sociale, sont très importantes.
Dans les sociétés ayant au minimum 50 employés, le Comité Social et Économique doit donner son avis de façon régulière.
Dans ce cadre, les Élus du CSE doivent mettre en place tous les ans les trois consultations CSE, sur les sujets suivants :
– La consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société.
– La consultation CSE Économique et sociale de la société.
– La consultation CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la société.
En plus de ces consultations CSE récurrentes, le Comité Social et Économique doit donner son opinion tous les 12 mois sur le rapport annuel écrit faisant le point sur la situation globale au niveau de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de la société.
Le Comité Social et Économique doit également faire le point sur ce qui a été mis en place durant l’année passée sur ces sujets, et sur le nouveau programme mis en place dans le cadre des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
Celui-ci donne une liste détaillée concernant les nouvelles actions qui seront mises en place tout au long de l’année à venir.
Notamment : Des mesures de préventions des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, mais aussi, pour chaque point, les conditions dans lesquelles ces actions seront exécutées et les coûts engendrés par chacune de ces actions.
Lorsque les instances ont fusionné en Comité Social et Économique, il a fallu un certain temps pour les CSE avant de comprendre leur rôle et de l’assimiler.
Un fois ce rôle compris, les Élus du Comité Social et Économique se sont rendu compte que le dialogue social tenait une place importante au sein de leurs missions en tant qu’Élus du CSE.
Afin de montrer aux employés de la société l’importance de leur rôle d’Élus du CSE et, dans le même temps, l’importance du Comité Social et Économique, il faut que les Élus du CSE affirment leurs droits auprès de l’employeur ainsi que le fait de donner son opinion, tout en montrant une bonne compréhension dans toutes les missions qui sont les leurs en tant qu’Élus du CSE.
Dans le même temps, les Élus du Comité Social et Économique doivent savoir apporter des solutions sur tous les sujets qui vont leur être exposés dans le cadre de l’ensemble des consultations CSE, c’est-à-dire : la consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société, la consultation CSE Économique et sociale de la société et la consultation CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la société.
Il est important de noter que la loi du travail stipule qu’il est essentiel de mettre à la disposition des Élus du Comité Social et Économique des informations fiables, de bonne qualité, adaptées aux enjeux et procédures nécessitant l’information-consultation des Élus du CSE.
LES CONSULTATIONS DU CSE SONT ESSENTIELLES ET SE DÉROULENT TOUS LES ANS, SAUF SI UN ACCORD EST MIS EN PLACE.
Le 23 septembre 2017, le décret Macron a mis à jour les conditions relatives aux accords au sein de la société.
Il précise qu’un accord peut décider du contenu, de la périodicité (prévue au maximum pour 3 ans) mais également des modalités de consultations récurrentes, et de la liste et du contenu des informations essentielles dans le cadre de ces consultations du CSE, telle que la consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société.
L’accord peut aussi définir le nombre de réunions que le CSE pourra faire au minimum dans une année (au moins six réunions).
Les niveaux à partir desquelles les consultations CSE sont mises en place, ou leur articulation.
Si cela ne peut être mis en place, l’accord définira le fait que le Comité Social et Économique pourra émettre un avis unique.
Enfin, l’accord précisera comment est construite la BDES (Base de Données Économique et Sociale) et comment celle-ci s’organise et fonctionne.
La consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société doit parler essentiellement des orientations générales de la société.
Afin de comprendre comment s’organise l’information-consultation du Comité Social et Économique et la consultation du CSE pour des changements importants tel qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi par exemple, nous pouvons prendre en exemple les arrêts du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, qui mettent en lien la cessation d’un PSE à cause du fait que le Comité Social et Économique n’avait pas mis en place de consultation préalable sur les orientations stratégiques de la société.
La Cour d’Appel précise que la consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société ne peut se rattacher à une consultation sur un projet précis et unique de réorganisation, amenant un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, en évoquant que « l’employeur conserve une entière liberté de soumettre tout projet ponctuel qui n’est pas la mise en œuvre d’une stratégie générale prédéfinie, dès le moment où l’objet du projet lui paraît suffisamment déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ».
Cela nous amène à penser qu’un projet qui ne serait pas tiré d’une stratégie préalable mise en place lors de la Consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société n’aurait donc pas d’intérêt à être présenté car il serait sans doute rejeté.
Il est également important de prendre en compte l’arrêt de la cour d’appel de Versaille du 12 juillet 2018.
Celui-ci stipule que, pour un Plan de Sauvegarde de l’Emploi du CSE, le juge judiciaire ne pouvait prendre une décision concernant un problème sur la régularité de la procédure, pour les raisons qu’il n’y avait pas eu de consultation CSE préalable sur les orientations stratégiques de la société, c’est la raison pour laquelle le juge judiciaire s’est vu dans l’obligation de renvoyer le problème au juge administratif.
En ce qui concerne l’information-consultation en vue d’un éventuel Plan de Sauvegarde de l’Emploi, il est nécessaire pour les Élus du Comité Social et Économique, lorsqu’ils n’ont pas été consultés ni informés préalablement sur les orientations stratégiques de la société, d’alerter et d’écrire tout de suite à la DIRECCTE compétente, afin de mettre en lumière le fait que le Comité Social et Économique ne peut intervenir à cause de ce défaut d’information-consultation.
Il est donc important de noter que ces trois consultations récurrentes du Comité Social et Économique sont essentielles.
Si la direction n’informe ni ne consulte les Élus du CSE dans le cadre de la consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société, la consultation CSE Économique et sociale de la société ou encore dans le cadre la consultation CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la société, alors le Comité Social et Économique ne pourra pas mener à bien les missions qui sont les siennes au sein de la société.
En faisant appel à la DIRECCTE, les Élus du Comité Social et Économique se protègent.
En effet, la DIRECCTE va pouvoir, une fois qu’une vérification aura été faite concernant la non information-consultation du Comité Social et Économique, obliger l’employeur à mettre en place les dispositions nécessaires afin que le Comité Social et Économique puisse tenir la place qui est la sienne.
Ainsi, les Élus du Comité Social et Économique auront une meilleure compréhension du Plan de Sauvegarde de l’ Emploi qu’il est possible de mettre en place au sein de la société, mais aussi proposer une nouvelle organisation dans ce cadre et, afin de s’aider au mieux dans le cadre du PSE, faire appel à un Expert CSE afin que celui-ci puisse mener une Expertise CSE Plan de Sauvegarde de l’Emploi, aidant par ce biais les Élus du Comité Social et Économique à exercer leur rôle de la meilleure façon possible.
De nombreux projets essentiels ne permettent pas la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. En effet, l’arrêt du Tribunal de Grande Instance de Nanterre met en lumière un « préjudice d’anticipation ».
Dans cet arrêt, le juge a obligé l’employeur à ouvrir une information-consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société et envers les Élus du CSE, sans laquelle le projet proposé par l’employeur ne pourrait être validé.
Le dirigeant de la société avait alors présenté son projet au Comité Social et Économique, avant que la consultation CSE sur les orientations stratégiques de la société n’ait eu lieu, privant ainsi le CSE « d’exercer la plénitude de ses droits ».
Il est important de noter que « le CSE peut proposer des solutions alternatives et que cet avis est transmis à l’organisme chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui formule une réponse argumentée. Le Comité Social et Économique en reçoit communication et peut y répondre ».
Pour conclure, ces arrêts nous prouvent qu’un dialogue social de qualité est nécessaire entre la direction et le Comité Social et Économique. C’est un point essentiel pour les deux parties.
C’est pour cette raison que les Consultations CSE telle que la Consultation CSE sur Économique et Sociale, sont essentielles.
Ces consultations CSE amènent un meilleur dialogue et permettent de tisser un lien entre le Comité Social et Économique et la direction.
En tant qu’Élu du Comité Social et Économique, il est souvent complexe de définir son rôle et comment l’exercer.
C’est la raison pour laquelle se faire assister par un Expert CSE dans le cadre de ces consultations CSE est essentiel.
L’Expert CSE va apporter une meilleure compréhension aux Élus du Comité Social et Économique dans le cadre d’une Expertise Consultation CSE.
Le temps des Élus du Comité Social et Économique est précieux, c’est pourquoi faire appel à un Expert CSE dans le cadre de l’Expertise CSE Consultation Économique et Sociale ne peut être que bénéfique, de plus cette Expertise CSE est 100% prise en charge par l’employeur.
Élus du Comité Social et Économique, n’hésitez pas à faire appel à nos Experts CSE dans le cadre des consultations CSE récurrentes.
Nos Experts CSE ont assisté de nombreux CSE dans le cadre de ces Expertises CSE Consultation Économique et Sociale de la société, Expertise CSE sur les orientations stratégiques de la société, et l’Expertise CSE sur la politique sociale, conditions de travail et emploi de la société.
Forts de notre expérience, nous pouvons apporter une aide précieuse aux élus du CSE afin de mieux comprendre leurs problématiques quotidiennes dans le cadre de ces consultations CSE.
Nous travaillons main dans la main avec les Élus du CSE, afin de leur proposer un diagnostic adéquat.
Nous proposons des solutions adaptées à leur entreprise et à leurs besoins.
N’hésitez pas à nous contacter, nous restons à votre disposition pour toutes questions.
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