La mission relative à la consultation sur les orientations stratégiques, réalisée par l’expert, consiste à rendre au Comité social d’Entreprise, …
Avant le 1er janvier 2016, les articles du code du travail (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) obligeaient, …
Les Activités Sociales et Culturelles (ASC) sont des prestations distribuées par le CE afin d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. En principe, tous …
L’obligation préalable d’information des salariés en cas de cession d’entreprise a été instaurée initialement avec la loi Hamon du 31 Juillet 2014, remodelée …
Assouplissement des 35 heures dans l’entreprise, majoration des heures supplémentaires, plafonnement des indemnités prud’homales de licenciement, … autant de points …
Améliorer le dialogue social et simplifier le fonctionnement du comité d’entreprise, tel est l’objectif de la « Loi Rebsamen » (17 août 2015) relative …
Le Comité social d’Entreprise a la possibilité d’activer son droit d’alerte économique s’il est en connaissance de faits de nature …
Depuis le 1er janvier 2016, les comptes des Comités d’Entreprise doivent être contrôlés et certifiés par un commissaire aux comptes. Dans le cas où le …
En créant la BDES, la loi du 14 juin 2013 a renforcé l’information et la consultation annuelle du CE sur les orientations …
L’article 32 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la …